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Arrêté Ministériel n° 013/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités et les délais de confinement de tout moyen de transport et mesure à prendre contre les végétaux, produits végétaux et articles règlementés importés illégalement.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Quarantine Use restrictions Hygiene/sanitary procedures International trade Offences/penalties
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités de confinement, de détention, de traitement ou de destruction d’un végétal, d’un produit végétal ou de tout autre produit importé illégalement; le délai de confinement, de détention, de traitement ou de destruction d’un végétal, d’un produit végétal ou de tout autre produit importé illégalement; les modalités de confinement de bateau, de véhicule, de train, d’avion ou de tout autre moyen de transport qui transporte un article réglementé, en application des dispositions de l’article 11 et 17 de la loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implements

Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2016

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Monitoring, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, International trade, Certification, Hygiene/sanitary procedures, Pests/diseases, Inspection, Authorization/permit, Transport/storage, Alien species, Quarantine, Institution

Source: FAO, FAOLEX