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Arrêté Ministériel n° 012/11.30 du 02/08/2017 déterminant les modalités d’importation d’un organisme nuisible, un végétal ou un produit végétal pour des raisons scientifiques et de recherche et les modalités d’inspection d’un végétal ou produit végétal et le format du certificat phytosanitaire.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection International trade Plant variety Pests/diseases Inspection Use restrictions Hygiene/sanitary procedures Certification
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités d’importation d’un organisme nuisible, d’un végétal ou d’un produit végétal pour des raisons scientifiques et de recherche; les modalités d’inspection, d’interdiction, de restriction et d’importation d’un végétal, d’un produit végétal, d’un organisme nuisible de quarantaine, d’organismes bénéfiques et de tout autre élément susceptible de contenir et de disséminer des organismes nuisibles ou des maladies; et le format du certificat phytosanitaire, en en application des dispositions de l’article 20, 24 et 31 de la loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implements

Loi n° 16/2016 du 10/05/2016 portant protection de la santé des végétaux au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2016

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Monitoring, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, International trade, Certification, Hygiene/sanitary procedures, Pests/diseases, Inspection, Authorization/permit, Transport/storage, Alien species, Quarantine, Institution

Source: FAO, FAOLEX