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Arrêté Ministériel n° 008/11.30 du 11/04/2017 déterminant les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette et le contenant des semences de qualité et les critères de classement des variétés des semences dans des catégories et des couleurs des étiquettes pour chaque catégorie.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Registration Breeders' rights/farmers' rights Certification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette et le contenant des semences de qualité et les critères de classement des variétés des semences dans des catégories et des couleurs des étiquettes pour chaque catégorie, en application des dispositions des articles 09 et 12 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implements

Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2016

Keyword: Basic legislation, Plant production, Planting material/seeds, Institution, Authorization/permit, Registration, Processing/handling, International trade, Certification, Inspection, Standards, Intellectual property rights/patents, Breeders' rights/farmers' rights

Source: FAO, FAOLEX