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Arrêté ministériel n° 007/16-01 déterminant la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 37, 13 septembre 2010, p. 36 à 94.
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Public land Inland waters Water conservation zone Zoning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe la longueur de la terre des bords de lacs et rivières affectée au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. La terre des bords des lacs jusqu’à une longueur de cinquante (50) mètres est du domaine public de l’Etat. La terre des bords des grandes rivières jusqu’à une longueur de dix (10) mètres et de cinq (5) mètres pour les petites rivières est du domaine public. La terre des bords des lacs et rivières visée au présent arrêté est une espace protégée. Les autorités ne peuvent pas céder cette terre comme faisant partie du domaine privé.

Full text
French