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Arrêté Ministériel n° 004/11.30 du 11/04/2017 déterminant la forme et le contenu du registre dans lequel sont enregistrés les renseignements liés aux droits d’obtenteur de variété végétale et les conditions d’accès à ces renseignements.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Registration Breeders' rights/farmers' rights Certification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine la forme et le contenu du registre dans lequel sont enregistrés les renseignements liés aux droits d’obtenteur de variété végétale et les conditions d’accès à ces renseignements, en application des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implements

Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2016

Keyword: Basic legislation, Plant production, Planting material/seeds, Institution, Authorization/permit, Registration, Processing/handling, International trade, Certification, Inspection, Standards, Intellectual property rights/patents, Breeders' rights/farmers' rights

Source: FAO, FAOLEX