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Arrêté ministériel n° 004 du 03 aout 2002 portant création et fonctionnement de la commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Ecosystem preservation Wild fauna Wild flora Wildlife products Institution Sustainable development
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté crée une Commission des Experts Nationaux (CEN) sur le pillage et l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la RDC ayant pour mission d' analyser des Rapports du Groupe d'Experts de l'ONU afin de produire un dossier solide, documente, fouille, constamment mis à jour, qui soit exploitable politiquement, juridiquement et économiquement au regard du Droit international et des procédures des Nations Unies par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.

Full text
French
Website
www.leganet.cd