Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté Ministériel n° 002/11-30 du 14/07/2016 portant règlements régissant les produits agrochimiques.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants, Water
Keyword
Fertilizers/nutrients Authorization/permit International trade Registration Processing/handling Certification Transport/storage Protection of environment Data collection/reporting Packaging/labelling Toxicity/poisoning Pesticides Plant production Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté détermine les règlements régissant les produits agrochimiques, les conditions requises pour l’octroi de licence pour la commercialisation et les frais à payer pour l’enregistrement des produits agrochimiques, définis comme tout fertilisation chimique, la chaux agricole, pesticide, fongicide, insecticide, nématicide, herbicides, acaricides, bactéricides, rodenticides, molluscicides, régulateur de croissance ou tout autre produit chimique ou le matériel utilisé à des fins agricoles. Ce texte régit l’importation de produits agrochimiques non enregistrée, fixe les listes des produits agrochimiques enregistrés et interdits, définit les restriction et interdiction d’utilisation d’un produit agrochimique, l’altération d’un produit agrochimique, et la fabrication d’un produit agrochimique non enregistré. Le chapitre II prévoit l’enregistrement des produits agrochimiques, notamment la demande d’enregistrement d’un produit agrochimique, l’acceptation de l’enregistrement des produits agrochimiques, les données à enregistrer dans le registre des produits agrochimiques, le non transfert du certificat d’enregistrement, le renouvellement du certificat d’enregistrement, l’ enregistrement provisoire des produits agrochimiques, l’enregistrement provisoire des produits agrochimiques, le refus d’enregistrement d’un produit agrochimique). En outre, le chapitre VIII sur la destruction des produits agrochimiques, régit le déversement des produits agrochimiques loin de cours d'eau ou des lacs, le collecte et destruction des emballages vides des produits agrochimiques, et livrance de l'autorisation de destruction de produits agrochimiques, entre autres.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Implements

Loi N° 30/2012 du 01/08/23012 portant utilisation des produits agrochimiques.

Legislation | Rwanda | 2012

Keyword: Basic legislation, Data collection/reporting, Fertilizers/nutrients, Inspection, Internal trade, International trade, Pesticides, Transport/storage, Toxicity/poisoning, Packaging/labelling, Certification, Authorization/permit, PIC-prior informed consent, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté Ministériel N° 004/11.30 du 15/02/2013 déterminant les conditions requises pour l’octroi de licence pour la commercialisation des produits agrochimiques.

Legislation | Rwanda | 2013

Keyword: Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Internal trade, Pesticides, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel N°005/11.30 du 15/02/2013 fixant les frais à payer pour l’enregistrement des produits agrochimiques.

Legislation | Rwanda | 2013

Keyword: Fertilizers/nutrients, Pesticides, Data collection/reporting, Plant production

Source: FAO, FAOLEX