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Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural land Fertilizers/nutrients Financial agricultural measures Land-use planning Private land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Abstract

Cet arrêté modifie les articles 6 et 12 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. En particulier l'article 6 est modifié pour adapter le texte à la révision de la normative réglementant les professions comptables et fiscales. L'annexe 2 est remplacé par l'annexe joint au présent arrêté.

Full text
French
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural land, Fertilizers/nutrients, Financial agricultural measures, Land-use planning, Private land

Source: FAO, FAOLEX