Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Crops/grasses Pesticides

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Notamment, on remplace l’article 72 établissant que la demande d'agréation est examinée par un fonctionnaire désigné par le Ministre. Ce fonctionnaire se fait assister par des fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Emploi, Travail et Concert

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

Legislation | Belgium | 1994 (2011)

Keyword: Crops/grasses, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Residues, MRL-maximum residue limit, Pesticides, International trade, Research, Packaging/labelling, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX