Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Crops/grasses Pesticides

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l’annexe IX de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Notamment, on remplace l’intitulé par le titre suivant: "Partie I: principes uniformes pour l'évaluation et l'agréation de produits phytopharmaceutiques chimiques". En outre, on complète la Partie II de l’annexe IX: Principes uniformes pour l'évaluation et l'agréation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes avec le texte en annexe du présent arrêté.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

Legislation | Belgium | 1994 (2013)

Keyword: Crops/grasses, Animal feed/feedstuffs, Drugs, MRL-maximum residue limit, Residues, Animal health, Pesticides, International trade, Research, Packaging/labelling, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX