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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Ecological production/organic production Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Abstract

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, est complété comme suit: «4º d'appliquer les prescriptions supplémentaires en matière de contrôle établies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.» Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 1997 (2008)

Keyword: Food quality control/food safety, Ecological production/organic production, Inspection

Source: FAO, FAOLEX