Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Agricultural land Farming

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999.

Abstract

Les annexes jointes au présent arrêté remplacent les annexes III, IV, V et VI du susdit arrêté ministériel du 4 novembre 1997. En outre sont modifiés les articles 5, 8 et 10. Le texte est composé par 6 articles e 4 annexes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1997 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Crops/grasses, Farming, Zoning, Less favoured areas

Source: FAO, FAOLEX