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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Research Food quality control/food safety Institution Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

L’arrêté susmentionné ajoute un article 6bis à l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation intitulé comme suit: «Le Comité d'évaluation désigne les membres du Collège d'experts appelé à évaluer les projets.» Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food quality control/food safety, Institution, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX