Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

Subject

Agricultural & rural development, Environment gen.

Keyword

Subsidy/incentive Financial agricultural measures Agricultural development Ecological production/organic production Genetic resources Pollution control

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2007.

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.Notamment, on insère dans l’article 12 trois nouveaux alinéas établissant que si, par dérogation à l'alinéa quatre, une exécution complète s'avère impossible pour cause de force majeure, l'engagement en question doit encore être exécuté en partie à partir de l'année suivante pour la période restante. Si, par dérogation à l'alinéa quatre, l'exécution partielle s'avère impossible pour cause de force majeure, il est mis fin à l'engagement en question.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX