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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 portant des dispositions d'exécution relatives à l'aide aux cultures énergétiques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Cultivated plants
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Contract/agreement Subsidy/incentive Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 portant des dispositions d'exécution relatives à l'aide aux cultures énergétiques. Notamment, on modifie l’article 3 concernant le demandeur produisant des matières premières; l’article 9 sur le premier transformateur. Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant: «Chapitre IV. Conditions auxquelles le transformateur et le collecteur doivent répondre».

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des dispositions d'exécution relatives à l'aide aux cultures énergétiques.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Contract/agreement, Subsidy/incentive, Plant production

Source: FAO, FAOLEX