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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Pests/diseases Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie l’article 11, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture comme suit: «Les maladies animales qui ont été retenues sont: la brucellose, la tuberculose et leucose bovines, la maladie de la vache folle, la peste porcine, la peste aviaire et la pseudopeste aviaire. Dans ces cas une aide à la repopulation peut être accordée soit: après évacuation complète du cheptel ou inoccupation nécessaire prouvée pour cause de brucellose bovine, maladie de la vache folle, peste porcine, peste aviaire et pseudopeste aviaire; après épuration pour cause de contamination de 30 % au moins du cheptel par la tuberculose et la leucose bovines. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

Legislation | Belgium | 2000 (2011)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX