Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Pests/diseases Animal health Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. Abstract Le présent arrêté ministériel modifie l’article 11, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture comme suit: «Les maladies animales qui ont été retenues sont: la brucellose, la tuberculose et leucose bovines, la maladie de la vache folle, la peste porcine, la peste aviaire et la pseudopeste aviaire. Dans ces cas une aide à la repopulation peut être accordée soit: après évacuation complète du cheptel ou inoccupation nécessaire prouvée pour cause de brucellose bovine, maladie de la vache folle, peste porcine, peste aviaire et pseudopeste aviaire; après épuration pour cause de contamination de 30 % au moins du cheptel par la tuberculose et la leucose bovines. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Legislation | Belgium | 2000 (2011) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX