Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Allocation/quota Fishery management and conservation Fishing vessel Fishing area

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 février 1998, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er mars 1998.

Abstract

L'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est complété par l'alinéa suivant: "En cas qu'un bateau de pêche exerce des activités de pêche dans les zones-c.i.e.m. VIIIa, b au cours d'un mois calendrier, un maximum de 25 jours de navigation est d'application dans ce mois calendrier dans toutes les zones-c.i.e.m. pour le bateau de pêche." L'arrêté comprend 5 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 1997 (1998)

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area

Source: FAO, FAOLEX