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Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2022 des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Fishing vessel Marine fisheries Marine fishes Maritime zone Total allowable catch
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 août 2022.
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 23 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer. Un nouvel alinéa, entre le premier et le deuxième alinéas, et un quatrième alinéa sont insérés, qui introduisent, à partir du 16 août 2022, des limites pour les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par des navire de pêche du PSF ou du GSF, dans les zones identifiés par l'arrêté même.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2022 des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Fishery management and conservation, Fishing area, Fishing authorization, Fishing vessel, Marine fisheries, Size, Total allowable catch, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX