Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Sheep/goats Quarantine Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2006. Abstract Le présent arrêté modifie l’arrêté ministériel du 20 novembre 2001 susvisé. En particulier, on modifie l’article 9 spécifiant que tous les animaux des espèces sensibles atteints ou suspects d'être atteints de la maladie peuvent être mis à mort et détruits par ordre et sous contrôle de l'Agence sur base d'une décision motivée de l'administrateur délégué de l'Agence. En outre, on abroge l’article 14 et on ajoute l’article 14bis établissant que les animaux des espèces sensibles se trouvant dans un Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté ministériel relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton. Legislation | Belgium | 2001 | Repealed Keyword: Animal health, Pests/diseases, Sheep/goats, Vaccination, Subsidy/incentive, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX