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Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Subsidy/incentive Research
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté modifie l'arrêté du du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015, dans ses articles 2, 3 et 4 concernant, respectivement, la désignation des suppléants des membres du Comité d'évaluation, la durée des mandats de ces derniers, la désignation du Président et son suppléant.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Subsidy/incentive, Research

Source: FAO, FAOLEX