Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2005. Abstract Le présent article modifie certains articles de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Dans l'article 3, point 1, de l'arrêté susvisé les mots "l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente pour la gestion de la production agricole du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communauté flamande". En outre, le présent arrêté remplace le point 9 de l’article 3 qui concerne la retenue à charge du producteur e la cotisation obligatoire complémentaire à charge du producteur. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Legislation | Belgium | 1994 (2005) Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX