Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines.

Subject

Livestock

Keyword

Animal feed/feedstuffs Animal health Pests/diseases Residues Toxicity/poisoning

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Dans l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines, un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré: «Article 1erbis. Il est interdit de commercialiser ou d'utiliser, en vue de l'alimentation des animaux, les produits issus de la transformation des cadavres d'animaux familiers, des animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme et des animaux vivant en liberté dans la nature». En outre on modifie l'article 2. Le texte comprend.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, International trade, Animal health, Standards

Source: FAO, FAOLEX