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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 26, 6 février 1999, p. 3604 et 3605.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1999.
Abstract

A l'article 10 du susdit arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1º § 1er est complété par l'alinéa suivant: "En dérogation au § 1er, alinéa 1er, il est interdit et ce, depuis le 1er février 1999 jusqu'au 31 mars 1999 inclus, que les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 28 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VII d, e." En outre sont modifiés les article 11 et 16 du susdit arrêté.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area

Source: FAO, FAOLEX