Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Subject: Fisheries
Keyword: Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1999.

Abstract: A l'article 10 du susdit arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1º § 1er est complété par l'alinéa suivant: "En dérogation au § 1er, alinéa 1er, il est interdit et ce, depuis le 1er février 1999 jusqu'au 31 mars 1999 inclus, que les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 28 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VII d, e." En outre sont modifiés les article 11 et 16 du susdit arrêté.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area

Source: FAO, FAOLEX