Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Subject: Fisheries
Keyword: Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présente arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Abstract: Parmis d'autres l'article 11 du susdit arrêté est modifié comme suit : "§5. Dans la période du 1er avril 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m.II,IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les capture totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 22 kW, dépassent une quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area

Source: FAO, FAOLEX