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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 novembre 2004, et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures.
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie certains articles de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Entres autres, le paragraphe 10 de l'article 16 est complété par les alinéas suivants: «En dérogation aux §§ 1er, 2 et 3 il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que pendant la période du 11 novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisée par un bateau de pêche, dépassent une quantité égale à 350 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé pendant cette voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question;En dérogation à l'alinéa précédent, la quantité de cabillauds comme indiquée dans l'alinéa précédent est augmentée d'une quantité supplémentaire de 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer au nord du 55°00' latitude nord.» Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX