Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004, et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures.

Abstract

Le présent ministériel modifie l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.Entre autres, le paragraphe 5 de l'article 11 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant: «En dérogation aux alinéas précédents il est interdit à partir du moment qu'il n'y a que 30 tonnes de plies VIIa disponible jusqu'au 31 décembre 2004 inclus que dans la zone VIIa, les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jour de navigation réalisé pendant cette voyage en mer dans la zone- c.i.e.m. en question. En outre, on modifie les articles 4,12 et 21.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX