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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004 à 24 heures.
Abstract

Le présent ministériel modifie l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. L'article 22 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «Art. 22. A partir d'un dépassement de deux jours de navigation du nombre de jours de navigation maxima, autorisés mentionné à l'article 21 par un bateau de pêche, ces jours de navigation sont déduits du nombre de jours de navigation maxima qui sera attribué à ce bateau de pêche à partir du 1er janvier 2005. Le nombre de jours de navigation à déduire est majoré d'un jour de navigation par deux jours de navigation de dépassement.» Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX