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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 36, 21 février 1997, p. 3538 et 3539.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pests/diseases International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté est modifié comme suit: 1. au premier alinéa, les mots "et pour l'Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" sont insérés après les mots "lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1996." L'arrêté comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Legislation | Belgium | 1995 (1996)

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade

Source: FAO, FAOLEX