Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory: Belgium
Document type: Regulation
Date: 2000
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Fisheries
Keyword: Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000, à 24 heures.

Abstract: L'article 7 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 2000, 21 mars 2000 et 11 mai 2000, est complété par l'alinéa suivant: «En dérogation à l'alinéa 1er, les captures de soles des bateaux de pêche ne peuvent dépasser par voyage en mer dans les zones VIIh, j, k pendant la période du 1er septembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus une quantité de
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area

Source: FAO, FAOLEX