Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 197, 30 juin 2000, p. 22961.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est complété par les alinéas suivants: "Le quota total de soles dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice supérieure à 221 kW, est de 1145 tonnes pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut)." En outre sont modifié les articles 4 et 15. Le texte est formé par 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area

Source: FAO, FAOLEX