Arrêté ministériel modifiant l'arrête ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory: Belgium
Document type: Regulation
Date: 2000
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Fisheries
Keyword: Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mars 2000 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000 à 24 heures.

Abstract: L'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer est complété par l'alinéa suivant: "En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit et ce, depuis le 1er janvier 2000 jusqu'au 30 septembre 2000 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche, qui exerce la pêche passive, notamment les bateaux de pêche N. 95,O. 369
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area

Source: FAO, FAOLEX