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Arrêté ministériel modifiant l'arrête ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 61, 24 mars 2000, Ed. 2, p. 9320 et 9321.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mars 2000 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000 à 24 heures.
Abstract

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer est complété par l'alinéa suivant: "En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit et ce, depuis le 1er janvier 2000 jusqu'au 30 septembre 2000 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche, qui exerce la pêche passive, notamment les bateaux de pêche N. 95,O. 369 et Z. 554, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 22 kg multipliées par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW". En outre sont modifiés les articles 7, 10, 11, 14 et 19. Le texte est formé par 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area

Source: FAO, FAOLEX