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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Equipment Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté apporte des modifications à certains articles de l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. Par exemple, l’article 1er est modifié comme suit: «Article 1er. Les bateaux de pêche belges avec une longueur hors tout de plus de 15 mètres doivent être équipés d'un dispositif de repérage par satellite en état de fonctionnement pour le suivi, la surveillance et le contrôle des activités de pêche.» En outre, on modifie les articles 2, 3, 5, 6 et 7. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Equipment, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges.

Legislation | Belgium | 1994

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Inspection, Equipment

Source: FAO, FAOLEX