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Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Financial agricultural measures
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie les articles 13, 26 et 30 de et ajoute une annexe 3/1 . En particulier l'article 26 est complété par un paragraphe prévoyant l'obligation, pour les entreprises demandant d'aide, de joindre deux devis de fournisseurs à leur demande d'aide, en justifiant leur choix du fournisseur le plus cher, en cas qu'il soit leur choix. Le tableau contenu dans l'alinéa 1er de l'article 30 est remplacé.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Legislation | Belgium | 2015 (2018)

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX