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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Ecofriendly products/ecofriendly processes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté modifie l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. Notamment dans l'article 1er de l'annexe du susdit arrêté ministériel du 10 décembre 1999 la définition du concept «label européen» est remplacée par: «le label écologique européen introduit par le Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.»

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX