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Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pests/diseases Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie l'annexe IV, partie A, chapitre I, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est modifiée comme suit: 1° au point 2, l'alinéa suivant est ajouté en bas de la colonne de droite: "Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1er mars 2006"; 2° au point 8, l'alinéa suivant est ajouté en bas de la colonne de droite: "Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1er mars 2006". Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Legislation | Belgium | 1994 (2004)

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX