Arrêté ministériel interdisant l'utilisation et la vente d'un produit de maïs obtenu par transformation génétique.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Vegetables/legumes Biotechnology Genetically modified organism (GMO)

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté est composé par 4 articles. L'article 1er établit que sont interdites à titre provisoire l'utilisation et la vente du produit identifié ci-après: 1. Le produit consiste en lignées pures et en hybrides d'une lignée de maïs (Zea mays L.) (CG 00256-176) transformée à l'aide de plasmides contenant: 2. Le produit a été notifié en France par la firme Ciba-Geigy Limited conformément à l'article 13 de la directive 90/220/CEE. A la fin il est specifié que la Commission des Communautés Européennes et les autres Etats membres de l'Union Européenne sont informés du présent arrêté, qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'une décision ait été prise en vertu de l'article 16 paragraphe 2 de la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel abrogeant l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX