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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Subsidy/incentive International trade Toxicity/poisoning Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de l’arrêté ministériel susvisé établit qu’en application de l’arrête´ royal du 25 janvier 2000 instituant un régime d’indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d’origine animale, il est crée´ une Commission technique. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, International trade, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX