Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Institution Subsidy/incentive International trade Toxicity/poisoning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de statuer sur les demandes d'obtenir des indemnités en application de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 instituant un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Ensuite la composition et le fonctionnement de la précitée Commission sont disciplinés. Le texte est composé par 7 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Legislation | Belgium | 1999 | Repealed

Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, International trade, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX