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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 252, 28 décembre 1999, p. 49411 et 49412.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Subsidy/incentive International trade Toxicity/poisoning Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de statuer sur les demandes d'obtenir des indemnités en application de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 instituant un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Ensuite la composition et le fonctionnement de la précitée Commission sont disciplinés. Le texte est composé par 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, International trade, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX