Arrêté ministériel instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Arrêté ministériel instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur à titre principal", "demandeur", "famille du demandeur", etc. L'article 2 établit que le régime d'aides transitoires au revenu agricole consiste, dans les conditions fixées par le présent arrêté, en une aide pour une période de cinq ans, à l'assistance intensive à la gestion de l'exploitation. Le texte comprend 12 articles et 5 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be