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Arrêté ministériel instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté ministériel instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur à titre principal", "demandeur", "famille du demandeur", etc. L'article 2 établit que le régime d'aides transitoires au revenu agricole consiste, dans les conditions fixées par le présent arrêté, en une aide pour une période de cinq ans, à l'assistance intensive à la gestion de l'exploitation. Le texte comprend 12 articles et 5 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be