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Arrêté ministériel instituant un contrôle officiel et obligatoire des poudres de lait.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1954 (1989)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Inspection Classification/declassification Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 15 février 1954.
Abstract

L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué un contrôle officiel destiné à garantir la qualité des poudres de lait fabriquées en Belgique. Les poudres de lait sont classées, à la suite d'une expertise officielle, dans une des trois catégories énumérées dans l'article 3. Cette expertise est organisée par l'Office national du lait et de ses dérivés, conformément à un règlement arrêté par le Ministre de l'Agriculture. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be