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Arrêté ministériel instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Subsidy/incentive Research
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté institue un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, définit la désignation de sa composition et la durée des mandats de ses membres.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Animal production, Hygiene/sanitary procedures, Subsidy/incentive, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Subsidy/incentive, Research

Source: FAO, FAOLEX