Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Institution Research Agricultural development

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 1er établit qu il est institué auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un Comité d'Evaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques et techniques à finalité agricole. L'arrêté comprend 11 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food quality control/food safety, Institution, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX