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Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural land Fertilizers/nutrients
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel instaure un régime de paiement unique établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs e porte application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. L’article 3 établit que les parcelles sur lesquelles les mesures agri-environnementales, visées à l'annexe Ire, sont demandées, doivent être déclarées séparément dans la demande unique. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes comme suit: Mesures agri-environnementales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3 (Ier); Formulaire modèle de la Demande unique 2009 telle que visée à l'article 4, § 1er (II).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural land, Fertilizers/nutrients, Financial agricultural measures, Land-use planning, Private land

Source: FAO, FAOLEX