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Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Oleaginous plants Cereals/grains/rice Planting material/seeds Plant variety Subsidy/incentive Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à un régime d'aide aux semences des espèces linum usitatissimum L. et triticum spelta L. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences susvisées commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service compétent», «l'agriculteur-multiplicateur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", «le négociant-préparateur» etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui sont des semences de base ou des semences certifiées et qui répondent aux normes et conditions prescrites par certaines dispositions et qui ont été approuvés officiellement par le service compétent. Le texte comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Subsidy/incentive, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Oleaginous plants, Cereals/grains/rice, Planting material/seeds, Plant variety, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX