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Arrêté ministériel fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont potentiellement contaminés par le nitrofène.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Food quality control/food safety Cereals/grains/rice International trade Inspection Residues Agricultural commodities Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2002.
Abstract

L’article 1 de l’arrêté susvisé établit que l’introduction sur le territoire belge de céréales pour aliments, d'aliments pour animaux d'exploitation fabriqués à base de céréales et de denrées alimentaires d'origine animale originaire de la République fédérale allemande n'est autorisée que pour autant que l'envoi soit accompagné d'une déclaration officielle de l'autorité compétente allemande dans laquelle est confirmé que les produits sont analysés sur la présence de nitrofène selon une méthode scientifiquement justifiée et qu'aucun résidu de cette substance n'a été démontré. Le texte est formé par 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 fixant l'obligation de présenter une déclaration officielle lors de l'entrée sur le territoire belge de certaines matières premières, aliments et denrées alimentaires qui sont potentiellement contaminés par le nitrofène.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Cereals/grains/rice, International trade, Residues, Agricultural commodities, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX