Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Land & soil

Keyword

Pollution control Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Registration Soil conservation/soil improvement Agricultural land

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception des articles 1er et 2 et l'article 5, premier alinéa, qui produisent leurs effets le 1er juillet 2000.

Abstract

Cet arrêté ministériel fixe les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 établit que tous les producteurs dont l'exploitation a une production annuelle d'effluents d'élevage d'au moins 300 kg d'anhydride phosphorique, doivent remplir le registre de la production d'effluents d'élevage, visé à l'article 4, paragraphe 2, du décret et à l'article 10 de l'arrêté, par exploitation ou partie de l'exploitation pendant l'année de production en cours, à partir du 1er juillet 2000. Le modèle de ce registre figure en annexe I du présent arrêté. Le texte est formé par 6 articles répartis en 3 chapitres. Deux annexes sont jointes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Fertilizers/nutrients, Pollution control, Soil pollution/quality, Agricultural land, Registration, Inspection, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX