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Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Plant variety Vegetables/legumes Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel fixe les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes. Notamment, l’article 1er établit que la demande d'inscription aux listes des variétés est adressée par un ou plusieurs demandeurs ou leur mandataire de la demande à l'entité compétente. Le texte comprend 5 articles and 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be