Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Plant variety Vegetables/legumes Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté ministériel fixe les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes. Notamment, l’article 1er établit que la demande d'inscription aux listes des variétés est adressée par un ou plusieurs demandeurs ou leur mandataire de la demande à l'entité compétente. Le texte comprend 5 articles and 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be