Arrêté ministériel fixant les montants d'aide pour la partie agricole du Fonds de Restructuration de l'industrie de la betterave sucrière. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Plant production Sugar cane/sugar beet Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2009. Abstract L’article 1er du présent arrêté ministériel fixe l'aide dont les cultivateurs de betteraves sucrières bénéficient en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be