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Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fruits/edible nuts MRL-maximum residue limit Residues Pesticides
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Agence», «Ministre», «organisation de production», «teneurs maximales autorisées», etc. L'article 3 établit que les produits phytopharmaceutiques utilisés dans les cultures doivent être inscrits dans un registre public par le producteur. L’article 4 indique les conditions pour le prélèvement des échantillons destinés à être analysés. Cet article établit aussi qu’à la demande du producteur, un échantillon peut être prélevé pour une contre-analyse. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Standards, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans les cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, MRL-maximum residue limit, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, MRL-maximum residue limit, Residues, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX