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Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté ministériel fixe les méthodes d’analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs. L’article 3 établit que les méthodes de routine doivent être préalablement agréées par le Service Productions laitière et avicole de l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5) du Ministère et par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Ceux-ci prendront une décision après consultation du Comité Scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. De même façon doit être préalablement agrée par le Service susvisé l’appareillage utilisé pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait. Le texte est formé par 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel fixant les méthodes d'analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Legislation | Belgium | 1994 (1997)

Keyword: Food quality control/food safety, Milk/dairy products

Source: FAO, FAOLEX